Toutes les ventes et autres conventions entre SVK sa, dont le siège social est à B-9100 Sint-Niklaas, Aerschotstraat 114, 0405.056.855TVA, et son client, sont censées avoir été conclues aux conditions générales ci-après

1. Toutes les offres de prix et promotions s’entendent sans engagement de notre part et, par conséquent, n’engagent en rien SVK. Les indications dans les catalogues, prix courants et annonces publicitaires ne sont pas impératives, mais seulement à titre indicatif, et peuvent être adaptées sans avertissement préalable. Echantillons, mesures, teintes et poids ne sont qu’approximatifs, étant donné que les matériaux fournis jouissent des tolérances habituelles. Les prix sont valables pour les marchandises chargées sur camion aux usines de SVK à Sint-Niklaas; les frais de pesage, d’emballage et de transport, ainsi que la TVA ou autres taxes et les modifications apportées au régime de la TVA ou autres taxes appliquées à partir de la prise en note de la commande, sont à charge du client.

2. Les travailleurs, agents ou représentants de SVK ne sont aucunement autorisés à engager juridiquement SVK, sauf après ratification écrite par une personne qualifiée. SVK ne peut pas être portée pour responsable pour d’éventuels dommages occasionnés par la faute de ses travailleurs, agents, représentants ou autres tiers à qui elle fait appel, même en cas de faute grave ou intentionnelle.

3. Le client renonce complètement l’application de ses propres conditions générales (d’achat) et il accepte l’application exclusive des conditions générales présentes, sur toutes les conventions et ventes.

4. Les marchandises sont censées être agréées, avant départ, dans les magasins où le chargement a lieu. Les vices apparents éventuels doivent être communiqués par écrit, à SVK, immédiatement et au plus tard dans les trois jours après la livraison. Les réclamations dues à des défauts visibles ne sont examinées qu’à la condition que les marchandises vendues ne soient pas déjà mises en oeuvre. La mise en oeuvre des marchandises par le client implique leur acceptation irrévocable. De telles réclamations ne dispensent pas dans le chef du client de l’obligation de paiement.

5. SVK n’est pas responsable des défauts cachés éventuels des produits livrés au cas où ils seraient vendus à un autre professionnel du même secteur et ceci sous réserve de la garantie fournie par SVK sur ses produits.

6. Le client reconnaît et accepte que les exceptions et les exonérations éventuelles réclamées à SVK puissent lui être également excipées en retour par SVK.

7. Dans le cadre de sa responsabilité du produit, SVK ne peut pas être portée pour responsable si le dommage est causé non seulement par un défaut dans le produit, mais également par une faute ou négligence du client ou d’une personne pour qui le client est responsable.

8. Sauf en cas de fraude, faute intentionnelle ou faute grave, SVK n’est pas responsable ou tenue à une indemnité pour dégât direct ou indirect, immatériel, y compris (mais pas limité à) manque de bénéfices, perte de chiffre d’affaires, manque de revenu, réduction de production, frais d’administration ou de personnel, augmentation des frais généraux ou créance de tiers. La responsabilité contractuelle et extracontractuelle de SVK est de toute façon limitée à un montant de € 100.000,00 pour tous les cas de dommage qui se seraient produits pendant toute la durée de la convention.

9. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls des clients, quel que soit le mode de transport utilisé, même si le prix est fixé pour livraison franco destination. En cas de marchandises manquantes ou endommagées, ou de retard dans la livraison, le destinataire doit exercer son recours contre le transporteur.

10. La propriété du bien vendu sera transmise au client seulement après paiement complet, par le client, du prix, frais, intérêts, dédommagements éventuels et autres prestations redevables, des marchandises ou services livrés ou à livrer par SVK. Le transfert des risques au client s’effectue en fait déjà au moment de la clôture de la convention. Jusqu’au moment que la propriété du bien vendu est effectivement transmise au client: il est interdit au client de vendre les marchandises livrées, de les utiliser comme moyen de paiement, de les mettre en gage, de les hypothéquer avec quelque autre droit de sûreté ou d’en disposer de quelque façon que ce soit; il ne peut non plus utiliser ou incorporer les marchandises livrées dans d’autres produits; le client marquera les marchandises de SVK de telle manière qu’il sera évident que les marchandises livrées restent la propriété de SVK; De plus, le client habilite SVK à reprendre, à tout moment, les marchandises livrées où qu’elles puissent se trouver. SVK se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées où qu’elles se trouvent; tous les frais de reprise (démontage, transport , …) sont à charge du client.

11. Les avis donnés par SVK, verbalement ou par écrit, au sujet des frais de transport, des droits de douane, des formalités, etc... doivent être considérés comme de simples renseignements et ne peuvent aucunement engager SVK.

12. Le client décharge SVK de l’envoi préalable d’un avis d’expédition. Les routes et accès qui mènent aux chantiers doivent être carrossables. Le déchargement est effectué par le client et à ses frais, soit sur le chantier même, soit à l’endroit qui est considéré comme accessible par le transporteur. Les droits de stationnement éventuels depuis l’arrivée sont à charge du client. Si le déchargement des marchandises n’est pas possible suite à des facteurs dépendant du client, ce dernier doit répondre pour les frais éventuels ou les conséquences préjudiciables pour SVK, qui en découlent.

13. Les délais de livraison sont toujours donnés à titre de renseignement et sans aucun engagement. En cas d’augmentation de prix, les marchandises commandées et notées avant cette augmentation doivent être enlevées dans un délai à fixer par SVK.

14. Les commandes qui nous sont transmises doivent toujours être enlevées entièrement.

15. La force majeure libère SVK toujours de toute obligation même en cas de convention formelle. Sont considérés notamment comme cas de force majeure: guerres, révoltes, troubles, quarantaines, grèves générales ou partielles, lock-out, incendies, accidents d’exploitation, bris de machines, manque de moyens de transport, gel, épidémies, entraves à la navigation ou toute autre cause indépendante de la volonté de SVK, de nature à enrayer la marche normale de la production.

16. L’article précédent s’applique également aux cas de force majeure y visés, qui se présenteraient chez les fournisseurs de SVK et que SVK invoquerait.

17. Le montant des factures est toujours exigible en espèces au siège social de SVK, au comptant et sans escompte. SVK se réserve toujours le droit de ne procéder à l’expédition des marchandises qu’après paiement préalable.

18. SVK se réserve le droit de résilier la convention avec le client à tout moment, avec effet immédiat, sans autorisation judiciaire, sans mise en demeure préalable et sans le moindre paiement de dédommagement, si le client reste en défaut avec le respect (à temps et correct) d’une ou plusieurs de ses obligations ou si SVK a des raisons fondées pour douter que le client va respecter ses obligations vis-à-vis d’elle. Dans ce cas, SVK a droit à une indemnité d’un montant de son dommage.

19. Les agents, les représentants et les autres préposés de SVK ne sont pas qualifiés pour effectuer le recouvrement des créances ou des factures; SVK ne reconnaît comme pièces de décharge que celles portant la signature de fondés de pouvoir du conseil d’administration.

20. En cas de modification de la situation du client comme par exemple (mais non-restrictif) décès, incapacité, insolvabilité, réorganisation judiciaire ou toute autre procédure semblable à l’étranger, concordat, faillite, non-paiement d’un effet même non accepté, dissolution, liquidation ou modification de société, et aussi toute autre situation qui donnerait des doutes sur la solvabilité du client, SVK se réserve le droit, soit de résilier entièrement ou partiellement la convention, immédiatement, unilatéralement et sans que SVK soit redevable d’aucune indemnité, soit de suspendre les livraisons et entreprises et en tout cas d’exiger sans délai le paiement de toutes marchandises livrées ou placées.

21. Par le seul fait du non-paiement à l’échéance, à partir de cette date et sans mise en demeure préalable, un intérêt de droit sera redevable a rato de 10 % par an sur le montant des factures. Par le seul fait du non–paiement à l’échéance, et sans mise en demeure préalable, le montant des factures sera augmenté de 15 % avec un minimum de € 150,00, sous réserve que SVK a le droit d’exiger une indemnité plus importante au cas où le dommage réel serait plus élevé.

22. Au cas où une ou plusieurs clausules (ou une partie de celles-ci) de ces conditions générales seraient nulles ou non contraignables, cela n’a aucune influence sur la validité et l’inopposabilité des autres clausules ou d’une partie de la clausule concernée qui n’est pas nulle ou non contraignable. Dans une telle situation, les parties négocieront sur un remplacement valide de la clausule concernée; en cas de non-accord, SVK aura le dernier mot et la compétence de décision finale.

23. Toutes les conventions qui sont soumises à ces conditions générales, ainsi que toutes les autres conventions qui en découlent, dépendent uniquement du droit Belge. L’application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue expressément.

24. Toutes les contestations et tous les différends éventuels, ainsi que toutes les créances de paiement, dépendent uniquement de la compétence territoriale des tribunaux belges de l’arrondissement de la Flandre Orientale, à moins que SVK en décide autrement.